Délai de rétractation
« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Utilisation de son droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postal « Remplissage Automatique Piscine, 1161 Avenue jean monnet - 13127 Vitrolles », par fax au numéro , ou par email à contact(a)remplissage-automatique-piscine.com.
Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :
- Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
- Coordonnées
- Numéro de commande
- Date d’envoi du courrier
Frais de renvoi des produits
Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse « Remplissage Automatique Piscine, 1161 Avenue jean monnet - 13127 Vitrolles » dans un délai maximum de quatorze jours après la date de demande de rétractation.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
